J.O. 272 du 23 novembre 2004
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Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant et les modalités de versement de chacune des fractions de la dotation relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
NOR : INTB0400845A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et L. 4425-5, R. 1614-42 et R. 4425-8, 10 et 11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-7, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant le montant de la dotation forfaitaire et de chacune des deux parts du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, Arrêtent :
Article 1
La première part, destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération, sera versée à la collectivité territoriale de Corse en deux fractions de 300 000 EUR, dans les conditions prévues à l'article R. 4425-10 du code général des collectivités territoriales.Article 2
La seconde part, destinée à compenser les dépenses matérielles, sera versée à la même collectivité en deux fractions de 50 000 EUR dans les conditions prévues à l'article R. 4425-11 du code général des collectivités territoriales.Article 3
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
N. Klein